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CIANE

COMPTE-RENDU

Commission Nationale de la Naissance

Vendredi 23 octobre 2007 COMPTE-RENDU

Monsieur Francis Puech ouvre la séance et souligne la présence de nouveaux membres de la Commission Nationale de la Naissance :

  • Madame de Penanster, sous directrice « Santé et maladies chroniques » à la DGS ;
  • Monsieur Dallay, représentant le Président de la conférence des Présidents de CME de CHU ;
  • Madame Ben Abdallah, représentant la FEHAP

Madame Krawczak souligne le programme de réunions régulier de la CNN et la qualité des échanges.

Le compte-rendu de la réunion du 29 juin 2007 est approuvé en séance sans observation.

1- Recommandations de l'HAS « suivi et orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risque identifiées ».

Francis Puech donne la parole à Karine Petitprez, maître d'oeuvre à la HAS d'un groupe de travail qui a élaboré des recommandations sur « suivi et orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risque identifiées ». Madeleine Akrich, en préalable souhaite noter que le CIANE a désiré se dissocier des conclusions d'un travail initialement centré sur les grossesses physiologiques et qui a abouti à une réflexion sur les grossesses à risque. Karine Petitprez présente les recommandations de l'HAS, la méthodologie, le calendrier de travail ainsi que le cadrage du sujet. Le diaporama présenté en séance est joint en annexe 1. • Karine Petitprez rappelle les questions posées par le Comité Technique Périnatalité :

  • la définition des éléments nécessaires pour apprécier le risque et l'absence de risque prévisible pour la mère, l'enfant et ceux liés à l'accouchement. Il en découlera une définition de la grossesse physiologique.
  • le suivi de la grossesse physiologique et l'orientation de ces femmes enceintes (professionnels de santé concernés et structures appropriées).
  • la prise en compte des attentes des femmes concernant la grossesse et le projet de naissance.

Il est à noter que ces recommandations n'abordent pas,

  • les conduites thérapeutiques à mettre en place en cas de survenue d'une situation à risque ;
  • les modalités du suivi, le choix des structures et lieux d'accouchement à adapter dans le cas des grossesses présentant un haut niveau de risque ;
  • les situations à risque pouvant survenir durant l'accouchement et imprévisibles avant le début du travail.

Les cibles des recommandations sont l'ensemble des professionnels impliqués en périnatalité qui exercent selon les possibilités locales dans un réseau de périnatalité ou dans le cadre d'une collaboration ville-hôpital ; notamment, les sages-femmes, les médecins généralistes, les gynécologues médicaux, les gynécologues obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs, les pédiatres néonatologistes et les échographistes qui pratiquent des échographies obstétricales. L'analyse et la synthèse de la littérature portant sur les données épidémiologiques disponibles ont permis d'identifier :

  • les facteurs de risque et les causes obstétricales (directes et indirectes) de mortalité et morbidité maternelle ;
  • les facteurs de risque et les causes foetales, maternelles et obstétricales de mortalité et morbidité périnatale ;
  • les anomalies ou pathologies génétiques reconnues, les facteurs environnementaux (y compris infectieux) et les autres facteurs de risque impliqués dans les anomalies congénitales.

Ces recommandations permettent d'identifier qui peut suivre quelle grossesse : Suivi A: lorsque la grossesse se déroule sans situations à risque ou que ces situations relèvent d'un faible niveau de risque, le suivi régulier peut être assuré par une sage-femme ou un médecin (généraliste, gynécologue médical ou gynécologue-obstétricien) selon le choix de la femme. Avis A1: l'avis d'un obstétricien et/ou d'un autre spécialiste est conseillé. Avis A2 : l'avis d'un obstétricien est nécessaire. L'avis complémentaire d'un autre spécialiste peut être également nécessaire Suivi B: lorsque les situations à risque détectées permettent de statuer sur un niveau de risque élevé, le suivi régulier doit être assuré par un obstétricien.

Le choix du lieu de naissance est fonction essentiellement :

  • des préférences de la femme et/ou du couple,
  • du lieu d'habitation et des structures en place,
  • du niveau de risque (risque maternel et risque foetal).

Les femmes relevant d'un suivi de type A ou présentant certaines situations à risque relevant d'une demande d'avis A1 ou A2 peuvent accoucher dans tout établissement autorisé qui comporte une unité d'obstétrique. Toutes autres situations à risque identifiées demandent une adaptation de la structure en fonction du risque maternel et foetal. Le niveau de risque doit être apprécié :

  • idéalement avant la grossesse, dans le cadre du suivi gynécologique de la femme quand elle exprime son désir de grossesse (consultation préconceptionnelle) et/ou lors de la première consultation du suivi de grossesse.
  • avant 10 SA, lors de la première consultation prénatale.
  • tout au long de la grossesse, jusqu'à la consultation du 9e mois et/ou l'accouchement.

Sont en cours à la HAS (programme 2007) :

  • recommandations en santé publique concernant « les dépistages prénatals obligatoires : toxoplasmose, rubéole, hépatite B et allo-immunisation anti-D » (chefs de projet : O. SCEMAMA et C. PRIMUS)
  • recommandation de bonnes pratiques pour « la prise de décision et d'orientation en maternité face à des signes d'appel de risques obstétricaux pendant la grossesse » (chef de projet : J. FABRE-BONTÉ)

Francis Puech souligne que ces recommandations constituent un guide intéressant pour un médecin libéral pour connaître les limites dans lesquelles il peut intervenir en toute sécurité. Jacques Lansac : précise que le CNGOF se réjouit que la HAS ait promu la consultation pré-conceptionnelle. Le Collège souhaiterait que la notion d'accouchement physiologique soit définie dans le cadre du programme 2008 de l'HAS. Il rappelle que la grossesse à bas risque se définit avec certitude après l'accouchement.

Marie-José Keller se satisfait que le suivi des grossesses physiologiques soit bien précisé. La collaboration reste constante entre sages-femmes et gynécologues-obstétriciens. Madeleine Akrich rappelle que le CIANE attend la définition d'un espace où la médicalisation serait moins présente. Or, les recommandations aboutissent au résultat inverse avec notamment la mise en place d'une visite pré-conceptionnelle.

Agnés Simon se félicite que la place de la sage-femme soit bien redéfinie dans le cours des grossesses. Elle souligne l'enjeu du travail en réseau dans le suivi de la grossesse.

Georges Robinet fait référence aux Pays-Bas où les sages-femmes ont à disposition un ouvrage détaillant les différentes situations pouvant se présenter.

Dominique Dallay souligne l'enjeu du transfert d'information hôpital-ville. Jacqueline Patureau en contrepoint de ce qui vient d'être dit, rappelle le document de la Société Française de Médecine Périnatale qui montre une certaine iatrogénie lorsque des femmes à grossesse normale accouchent en niveau III (excès de césariennes et d'extractions instrumentales) Madeleine Akrich : rejoint Madame Patureau et rappelle qu'aux Pays-Bas le suivi de grossesse est complètement différent quand rien de fâcheux ne se produit.

Francis Puech rappelle qu'aux Pays-Bas lorsqu'une femme présentant une grossesse à bas risque souhaite bénéficier d'un suivi renforcé, elle doit nécessairement supporter un surcoût. Francis Puech rappelle que le groupe de travail s'est inspiré du vade-mecum des Pays-Bas, où la situation est différente. Ce qui a été proposé par la HAS est un bon guide d'orientation selon le risque. Israël Nisand précise que 15% des 6 000 femmes suivies dans son centre, nécessitent un suivi renforcé. La cohabitation dans un même centre de lits très peu médicalisés dits « maison de naissance » et d'un niveau 3 tend à limiter le recours à une médicalisation excessive en niveau 3 avec un retentissement positif pour tous. Karine Petitprez précise que l'accouchement physiologique est inscrit au programme 2008 de la HAS sous réserve de confirmation par le collège. Christian Dognin rappelle l'existence de suivis de grossesses avec accouchement à domicile par des sages-femmes belges dans le nord de la France. Marie-José Keller précise qu'en Alsace également, des sages-femmes allemandes ou suisses réalisent le suivi et l'accouchement à domicile ou dans des appartements loués pour ce faire.

2-Démarche d'évaluation du plan Périnatalité

Francis Puech en introduction précise que les professionnels souhaitent que l'évaluation du plan Périnatalité commence en fin d'année 2008 pour avoir une mesure la plus complète possible du plan périnatalité. Jacqueline Patureau : présente la démarche d'évaluation du plan périnatalité prévue en 2008. Un cahier des charges en vue de la désignation d'un prestataire extérieur est en cours de rédaction. Un comité de suivi va être constitué.

Le diaporama présenté en séance est joint en annexe 2.

Jacqueline Patureau rappelle que l'évaluation consiste à porter un jugement sur une politique publique ou un programme afin d'en améliorer la valeur. Évaluer une politique publique: c'est vérifier si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en oeuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique; c'est rendre compte, valoriser les résultats et les performances, réduire les gaspillages.

Les 9 marches d'une démarche d'évaluation consistent à :

  • identifier la demande d'évaluation
  • construire le projet d'évaluation
  • le décliner en cahier des charges
  • choisir des chargés d'évaluation
  • réunir l'instance d'évaluation
  • informer sur l'évaluation
  • accompagner la réalisation
  • valider et diffuser l'évaluation
  • veiller aux retombées de l'évaluation

Concernant l'évaluation du plan périnatalité, les prochaines étapes résideront dans :

  • la constitution du comité de suivi (prochaine étape)
  • la validation du cahier des charges,
  • la mise en concurrence de l'expertise extérieure, attribution du marché (principes de responsabilité, de pluralité).
  • la réception et discussion des rapports d'études, gestion des suites de l'évaluation.
  • la constitution d'une équipe-projet réduite

Jacqueline Patureau propose que Francis Puech et Jacques Lansac représentent la CNN dans le comité de suivi.

Martine Krawczak insiste sur l'importance de disposer d'un comité de suivi de taille réduite pour lui permettre d'être opérationnel. Il restituera devant la CNN qui alimentera sa réflexion. Jacques Lansac souligne l'importance de disposer des compétences de spécialistes de l'évaluation. La prochaine évaluation de la santé des femmes et des enfants, dans le cadre de l'enquête Périnatale couplée à l'enquête « Elfe » sera réalisée en 2009 avec des résultats en 2010. Dès lors quels seront les outils sur lesquels se basera l'évaluation du plan Périnatalité ?

Jacqueline Patureau : L'évaluation du plan doit se faire par rapport aux objectifs de ce plan. En combinant certains indicateurs de l'ENP 2009 avec les résultats d'enquêtes qualitatives sur certaines mesures du plan on aurait vraisemblablement une évaluation plus exacte des effets du plan. Jacques Lansac rappelle que, selon lui, les indicateurs pertinents sont ceux de santé publique. Martine Krawczak souligne l'importance de l'étape de définition d'indicateurs pertinents. Francis Puech souhaite qu'un néonatologiste et une sage-femme soient intégrés dans le comité de suivi Martine Krawczak insiste sur l'importance de disposer d'un groupe très réduit pour qu'il soit efficace. Jacqueline Patureau souligne l'importance de la définition des questions évaluatives. Georges Robinet insiste sur l'importance d'un bilan des moyens distribués dans le cadre du plan périnatalité, et de leur utilisation.

3- Stratégie d'action en matière de contraception

Francis Puech donne la parole à Nicole Matet concernant le problème des IVG chez les jeunes filles mineures. Nicole Matet précise que le sujet a été élargi: à celui de la contraception chez les mineures. Israël Nisand rappelle que le Haut Conseil de la Population et de la Famille avait fait le constat de l'augmentation considérable de l'IVG chez les adolescentes et avait demandé que soit appliquée dans les écoles l'information sur la sexualité, et que la contraception soit à la fois gratuite et confidentielle pour les mineures. Nicole Matet rappelle que 30 millions de personnes sont concernées en France par la maîtrise de la fécondité On constate une importante diffusion de la contraception en 40 ans car 3 femmes sur 4 y ont recours. Les méthodes utilisées sont:

  • pilule 57,2%, DIU 21,9%, préservatif masculin 20,9%, méthodes naturelles et retrait 1,6%, n'utilise pas ou pas systématiquement une méthode 1,4%. Baromètre santé (2005)
  • pilule: 60%, DIU 23%, autres méthodes réversibles (préservatifs, retrait, spermicides, abstinence..) 16%. COCON (2000)
  • moins de 5% des femmes « concernées » n'utilisent pas de moyen contraceptif

La dernière grossesse n'était pas prévue pour 1/3 des femmes, enquête COCON INSERM-INED 50% de ces grossesses non prévues donnent lieu à une IVG 65% des grossesses non prévues sont survenues chez des femmes déclarant utiliser une méthode contraceptive, dont 30 % une méthode médicalisée.

Les grossesses non prévues résultent d'une non utilisation d'une méthode contraceptive, d'un mauvais usage de la méthode, associé à un déficit d'information sur la conduite à tenir, d'une méconnaissance des modalités de prise de la contraception d'urgence, d'un recours aux méthodes naturelles

Sur la base de ce constat les axes de travail sont les suivants :

  • élaborer des recommandations de pratique clinique à l'intention des prescripteurs: « Stratégies de choix des méthodes contraceptives » (HAS, INPES et AFSSAPS)
  • élaborer une stratégie d'actions ministérielle en matière de contraception (www.sante.gouv.fr)
  • agir sur l'information du grand public et de publics cibles
  • agir sur l'information des prescripteurs
  • améliorer l'accessibilité à la contraception
  • améliorer les connaissances aux niveaux national et européen

Le détail des mesures engagées dans chaque axe est joint en annexe 3. Tania Rosilio présente la démarche de l'INPES. Elle précise que le paradoxe français réside dans un taux de recours à l'IVG stable depuis 30 ans malgré la diffusion massive de la contraception. Une étude téléphonique a été menée début 2007 menée auprès d'un échantillon national représentatif de la population française de 2004 personnes. L'objectif était de dresser un état des lieux des connaissances et opinions de la population par rapport à la contraception.

  • 95% des personnes interrogées se déclarent satisfaites ou très satisfaites de leur contraception.
  • seuls 56% des interviewés trouvent que le préservatif est un moyen de contraception peu contraignant au quotidien et 51 % qu'il est confortable, sans gêne.
  • une connaissance encore insuffisante des nouveaux moyens de contraception ressort de l'enquête:
  • 56% des personnes interrogées ne connaissent pas l'implant, ni l'anneau vaginal,
  • 52 % ne connaissent pas le patch contraceptif,
  • le niveau de connaissance est assez fortement lié au statut social des personnes interrogées (revenu, niveau d'études...).

Une campagne de communication a été engagée avec les objectifs suivants :

  • Donner aux femmes les moyens de choisir leur méthode de contraception, et de l'adapter à chaque période de leur vie affective et sexuelle.
  • Les informer sur les structures d'information et les lieux d'accès à la contraception (y compris la contraception d'urgence).
  • Sensibiliser les professionnels de santé.
  • Impliquer les relais pour toucher plus facilement tous les publics et diffuser l'information notamment auprès des populations en situation de vulnérabilité.

L'enjeux de la communication est de favoriser un meilleur usage de la contraception. Le levier stratégique de la communication repose sur la notion de choix de la méthode contraceptive qui apparaît comme une condition de l'efficacité de la contraception. Une campagne radio a été diffusée en métropole du 24 septembre au 24 octobre 2007, sur les stations jeunes et généralistes. Un site internet référent sur la contraceptionwww.choisirsacontraception.fr a été créé et une campagne de bannières web a été mise en place pour créer du trafic vers ce nouveau site. Une brochure mémo diffusée à 6 millions d'exemplaires pour délivrer une information pratique sur les différentes méthodes contraceptives.

  • Un numéro gratuit 0 800 235 236 a été mis en place. Les appels sont anonymes et gratuits. La plate-forme est ouverte 7 jours sur 7 de 8h à minuit.

Diverses mesures ont été mises en oeuvre à destination des adolescents, des habitants des DOM, des professionnels de santé, des relais associatifs. Un premier bilan fait apparaître sur la globalité de la période analysée : • Plus de 90% des demandes proviennent des professionnels de santé et de terrain • Pour les particuliers, la demande provient surtout du site « choisirsacontraception.fr » • Pour les professionnels, la demande provient surtout du mailing, puis du site, et enfin de FSJ • Analyse ultérieure nécessaire de l'activité générée suite au mailing

Francis Puech précise que cette campagne durera 3 ans et peut avoir des modifications. Israël Nisand : précise que les jeunes adolescentes s'inquiètent, notamment au travers de sites internet tels que « Info-ados » de la question de la confidentialité de la contraception. Ceci constitue clairement un sujet national. On constate la prescription de nombreuses IVG et pilules du lendemain. Il conviendrait d'utiliser d'autres réseaux que celui des centres de planification, pour fournir la contraception gratuite en jouant notamment sur le réseau des généralistes, des infirmières et des sages-femmes. Israël Nisand regrette que le document présenté par l'INPES et la DGS ne comporte pas d'information sur la gratuité ni sur la confidentialité. Nicole Matet insiste sur l'enjeu que représente une communication sur les centres de planification et notamment leurs missions. De nombreux professionnels de santé ne connaissent pas les centres de planification. Concernant la gratuité de la contraception des mineures, elle est en attente d'une réponse de la Direction de la Sécurité Sociale. Christian Dognin précise qu'il serait souhaitable de convaincre les conseils généraux d'ouvrir les centres de planifications à des heures compatibles avec l'emploi du temps des jeunes. Jose Keller rappelle qu'en Suède les sages femmes peuvent prescrire une contraception depuis de nombreuses années. Jean-Baptiste Herbet précise qu'un sur-échantillonnage des mineures a été réalisé pour l'enquête sur les IVG. Ceci permettra de disposer de données significatives. Jacques Lansac rappelle que grossesse et contraception ne représentent que 2 heures dans le cursus universitaire des médecins sur les 7 ans d'études. Madeleine Akrich note que la stratégie de communication concernant la contraception porte quasi exclusivement, en dépit du titre, sur la pilule, ce qui conduit souvent à l'IVG. Elle s'interroge sur une méconnaissance par les médecins des autres moyens de contraception. Didier Lémery rappelle l'existence d'un DU complémentaire en gynéco-obstétrique auquel beaucoup de généralistes s'inscrivent. Le programme envisage notamment la contraception.

4-Retour de l'entretien de Jacques Lansac avec le cabinet de la Ministre

Francis Puech rappelle que Jacques Lansac avait sollicité Mme Bachelot pour envisager 2 problèmes importants pour notre spécialité : les urgences gynécologiques et les tarifs des assurances.

Jacques Lansac précise qu'il a été reçu le 4 septembre 2007 par 2 membres du cabinet de Madame Bachelot : Antoine Perrin (directeur-adjoint de cabinet) et Yves Matillon (membre du pôle « modernisation de l'offre de soins »). Concernant le financement des urgences-gynécologiques, il rappelle que cette activité qui donne lieu à peu d'hospitalisations ne fait pas l'objet d'un financement particulier. La demande porte sur l'attribution d'un financement comparable à celui des urgences générales (un forfait annuel selon le nombre de passages + une allocation par passage s'ajoutant à la facturation des actes). Il a remis lors de l'entretien une note au cabinet de la ministre, mais n'a pas à ce jour reçu de réponse en retour.

Michèle Brami représentant la mission T2A précise que le surcoût lié à la prise en charge des urgences gynécologiques est théoriquement financé dans les tarifs d'hospitalisation. Normalement, elles sont comprises dans l'activité du service d'hospitalisation. Il y a vraisemblablement beaucoup de situations différentes, d'un établissement à l'autre, et il y a certainement des études à faire. Jacques Lansac précise que dans la grande majorité des cas, les patientes ne passent pas par les services d'accueil des urgences générales, mais vont directement dans le service de gynécologie-obstétrique. Peu de ces urgences donnent lieu à une hospitalisation (15%). Christian Dognin rappelle qu'un autre phénomène s'est développé depuis la mise en place de la T2A : les hôpitaux sont ouverts 24h/24 et sont de plus en plus sollicités y compris pour des situations ne relevant pas nécessairement de l'urgence réelle. Martine Krawczak entend l'exaspération des membres de la CNN. À ce stade, aucune réponse concrète ne peut être apportée. La DHOS n'a pas eu de retour du rendez-vous de Jacques Lansac avec Antoine Perrin. Le basculement physique des urgences gynécologiques sur les urgences générales serait très dommageable pour les femmes et perturberait le fonctionnement des urgences générales. Martine Krawczak s'engage à apporter une réponse de la DHOS à la prochaine CNN.

5-Questions diverses

5-1 Expérimentation des maisons de naissance

Bénédicte Isabey précise que le cadre de l'expérimentation est en voie de finalisation. Un cahier des charges a été défini précisant notamment les modalités financières de l'expérimentation ainsi que la condition de l'attenance des maisons de naissance à des établissements de santé accueillant une maternité. Ce cahier des charges a été transmis au cabinet de la ministre pour ultime validation Madeleine Akrich estime que ce cahier des charges est en attente depuis longtemps. Il y a à l'étranger de nombreuses maisons de naissance qui fonctionnent très bien sans être attenantes à un hôpital ou une maternité. Francis Puech précise qu'en France la condition de l'attenance a toujours été énoncée. Jacques Lansac rappelle que reste le problème de l'assurance des sages-femmes. Martine Krawczak précise que l'attenance est un principe non négociable. Le cahier des charges est rédigé et en attente de la validation du cabinet. Dès qu'il sera validé, la concertation sera engagée. Laurence Plattel : s'étonne de n'avoir pas eu communication du cahier des charges alors qu'elle a participé au groupe de travail.

5-2 Evaluation de l'expérimentation des centres périnatals de proximité avec hébergement

Perrine Ramé-Mathieu précise qu'une évaluation des centres périnataux de proximité avec hébergement (CPP) est en cours. Le CPP permet un suivi pré et post partum de proximité dans des établissements où les plateaux techniques des maternités ont été fermés. Catherine Darde pilotera l'évaluation des CPP avec hébergement avec un groupe d'experts composé d'un anesthésiste, un gynécologue-obstétricien, un néonatalogiste et une sage-femme. L'objectif est de savoir si ce mode de prise en charge est économiquement viable et si cela répond effectivement à un besoin. Françoise Molenat s'interroge sur le mode de financement des CPP avec hébergement. Perrine Rame-Mathieu précise que le financement est assuré en MIG.

5-3 Fédération des réseaux de périnatalité

Didier Lémery annonce que les réseaux périnatalité ont décidé de créer une fédération. Les statuts ont été déposés en préfecture. Il convient de réfléchir aussi à la communication au sein de ces réseaux.

5-4 Financement des CPDPN

Perrine Ramé-Mathieu annonce qu'une dotation a été déléguée aux régions sous forme de MIG pour financer les CPDPN. La dotation a été répartie entre les régions en fonction du nombre de naissances. Israël Nisand précise que la taille et l'activité des CPDPN sont variables. Francis Puech précise que ce sont les ARH qui feront la répartition des enveloppes régionales. Didier Lémery ajoute que l'enveloppe répartie entre les régions est de 9,8 M€. Claire Lejeune souhaite savoir si cette enveloppe est réservée aux CPDPN agrées. Bénédicte Isabey répond positivement

5-5 Conclusion des négociations avec l'assurance maladie concernant la convention sages-femmes

Françoise Bicheron présente un diaporama joint en annexe 5 concernant la nouvelle convention sage-femme.

La convention nationale des sages-femmes, conclue en 1999, est échue depuis fin 2004. Après de longues négociations, une nouvelle convention entre les syndicats professionnels et les représentants des caisses d'Assurance-maladie a été signée le 11 octobre dernier. La nouvelle convention et les nouveaux tarifs ne seront applicables qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention. De même, les modifications de la nomenclature envisagées devront préalablement être examinées par la Commission de hiérarchisation des actes professionnels. Il y aura dorénavant 2 types de C:

- "CG" pour le suivi des grossesses de la 1ère consultation à la consultation post-natale : 19 euros.
- pour toutes les autres consultations : "C" d'un montant de 17 euros.

Les suivis post-natals (mère & enfant) : cet acte était préconisé par l'HAS pour un nombre de 4 séances. Les négociation ont abouti à 2 séances cotées 18,55 euros, soit 50 % de moins que la base actuelle précise Mme Bicheron. Les préparations à la naissance seront dorénavant cotées en lettre-clé : "SF" Concernant la participation à la Commission paritaire nationale & aux commissions paritaires régionales, les indemnités versées aux participants ont toutes été alignées sur les coefficients prévus pour les médecins. Les majorations du dimanche s'appliqueront désormais pour les actes obstétricaux en urgence, dès le samedi midi. Une reprise des négociations est envisagée pour le 1er trimestre 2008. Pour le moment, la grande majorité des actes du coeur du métier de la sage-femme (accouchement, échographie, sorties précoces des maternités, surveillance à domicile des grossesses à risque, rééducation périnéale) sont cotés en lettre-clé "SF".

Cette lettre-clé reste gelée au tarif de 2002.

Selon Mme Bicheron, seules les sages-femmes connaissent entre 2000 et 2004 une évolution négative de leurs revenus. La profession de sage-femme subit de plein fouet un « écrêtement » des revalorisations tarifaires du fait de deux évolutions démographiques exponentielles :

  • une augmentation des effectifs des sages-femmes libérales (11,9 %) de juin 2005 à juin 2006 (source CARSAF)
  • une augmentation du nombre des naissances : 50.000 naissances de plus entre l'année 2005 et 2006.

Francis Puech rappelle que de nombreux sujets concernant la périnatalité touchent les usagers. Des attentes fortes sont notamment exprimées par le Ciane. Il propose qu'à la prochaine CNN un point soit réalisé sur les attentes des usagers à partir d'une présentation du Ciane. Madeleine Akrich valide cette proposition.

Jacques Lansac souhaite intervenir concernant les doulas, qui se présentent comme des accompagnatrices de la naissance qui ont pour caractéristique d'avoir accouché et allaité. Leurs honoraires sont de l'ordre de 5 à 600 euros. Agnès Lordier-Brault précise que la DHOS a été interpellée sur cet exercice de santé qui n'en est pas un et qui pose des problèmes de responsabilité pour les établissements de santé. Elle souhaite un avis de la CNN pour étayer une position officielle de la DHOS. Françoise Molénat précise qu'il est nécessaire de renforcer l'écoute des femmes et que la France est en retard en la matière. Madeleine Akrich rappelle que le Ciane n'est ni favorable ni défavorable aux doulas. Les doulas ne revendiquent pas le statut de professionnels de santé. Laurence Platel rappelle que les parents demandent une globalité de prise en charge que les sages-femmes pourraient assurer en maison de naissance.

Francis Puech précise que la prochaine CNN aura lieu en février.

Participants Madeleine AKRICH CIANE

  • Samah BEN ABDALLAH FEHAP
  • Martine BENSADOUN DRASS de PACA
  • Françoise BICHERON Représentant le SYNGOF
  • Michel COLLET SFMP
  • Anne-Marie CURAT CNOSF
  • Dominique DALLAY Conférence des Président de CME de CHU
  • Christian DOGNIN Fédération Nationale des gynécologues obstétriciens des Centres Hospitaliers
  • Chantal DUCROUX-SHOUWEY
  • Bénédicte ISABEY DHOS-O1
  • Irène KAHN-BENSAUDE CNOM
  • MartineKRAWCZAK DHOS-Sous-directeur O
  • Josée KELLER Présidente du CNOSF
  • Jacques LANSAC CNGOF
  • Pierre LARCHER DGAS
  • Claude LEJEUNE SFP
  • Didier LEMERY Gynécologue Obstétricien, personnalité qualifiée
  • Martine LEVINE DHOS-O1
  • Agnès LORDIER-BRAULT DHOS
  • Alexandre MIGNON SFAR
  • Françoise MOLENAT Société de Psychologie Périnatale
  • Israël NISAND Gynécologue Obstétricien, personnalité qualifiée
  • Jacqueline PATUREAU DGS
  • Dominique de PENANSTER DGS
  • Laurence PLATEL Association Nationale des Sages Femmes Libérales
  • Francis PUECH Président
  • Perrine RAME-MATHIEU DHOS-O1
  • Georges ROBINETDominique AYRAL FEHAP
  • Françoise BAS UNAF
  • Georges Fabrice BLUM Collège National des Gynécologues- obstétriciens Français
  • Jean CHAPPELLET Directeur de la DRASS de PACA
  • Guy Marie COUSIN Président SYNGOF, personnalité qualifiée,
  • Claude DIDIERJEAN - JOUVEAU - CIANE
  • Yves DUMEZ Gynécologue Obstétricien, personnalité qualifiée
  • André FRITZ Conférence des directeurs de centre hospitalier
  • René FRYDMAN Gynécologue Obstétricien, personnalité qualifiée
  • Alain GAILLARD Directeur de l'ARH Auvergne
  • Jean-Bernard GOUYON FNPN
  • Dominique GUYON FHP
  • Didier HOUSSIN DGS
  • Patrick GILARDI SFAR
  • Sophie GUILLAUME Collège National Sages-Femmes
  • Bernard HEDON Conférence nationale des présidents de CME de CHU
  • Maud LAMBERT-FENERY DHOS-M2
  • Anne- Noëlle MACHU DHOS-O1
  • Loïc MARPEAU Gynécologue Obstétricien, représentant les commissions régionales de la Naissance
  • Hubert MEUNIER Représentant de la conférence des directeurs de CH
  • Pascal PERROT DSS
  • Dominique RAVINET CNAMTS
  • Marc-Alain ROZAN Secrétaire général du SYNGOF
  • Jean - Christophe ROZE Pédiatre, personnalité qualifiée
  • Charles RUDIGOZ HCL
  • Jacques SCHIRRER SFP
  • Bernard SALLE Académie Nationale de Médecine
  • Michèle SEGADE Conférence des directeurs de CHU
  • Agnès SIMON CNSF

Excusés:


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